J.O. Numéro 112 du 15 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07385

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Arrêté du 22 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918

NOR : DEFA9851034A



   Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
   Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
   Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) ;
   Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
   Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements et services de la délégation à la mémoire et à l'information historique ;
   Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 mars 1998 portant le numéro 565536,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier 14-18, dont la finalité est la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918.
Cette application est mise en oeuvre par la délégation à la mémoire et à l'information historique.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès) ;
- à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
- aux circonstances du décès ;
- à l'état civil (date et lieu d'enregistrement et numéro du registre).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont :
- les personnels habilités de l'administration centrale des anciens combattants,
et, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée :
- les familles ;
- le public ;
- les chercheurs et les historiens.

   Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique.

   Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Bonnet